MENTIONS LEGALES

Sud Ouest Expertises sarl

21, chemin Saint Eloi

16300  BARBEZIEUX

 

Tel   : 05.45.78.60.57

 

Forme juridique : sarl

n° Siret : 751819640.00010

Capital social : 1000€

n° TVA intracommunautaire : FR 91 751819640

Police d'assurance: Allianz 48758065

 

L'équipe SOE est composée; d'expert certifié, de techniciens spécialisés dans l'informatique et dans la thermique du bâtiment.

Nous réalisons des expertises et diagnostics immobiliers obligatoires ainsi que les ATTESTATIONS DE PRISES EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION THERMIQUES RT 2012.


 

Voir nos Certifications. Expert certifié n° C 1965 par QUALIXPERT.

Voir notre attestation d'Assurance.

Voir nos conditions générale de vente.      

 

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le Vendeur désigné ci-contre étant la  Sud Ouest Expertises, est une SARL au Capital de 1000 euros, avec son siège social situé au; 21 Chemin St Eloi , 16300 BARBEZIEUX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Angoulème (16),avec le n° Siret 751 819 640.00010, et n° TVA FR 91 751819640.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire ou dans le cas d'une commande passée par l'entremise d'une tierce personne représentant l'acheteur ou une société , accepte les présentes conditions de vente.Dans le cas explicite d'une commande passée par l'entremise d'une tierce personne ( secrétaire, commercial,maître d'oeuvre,Architecte,etc) cela engage les risque et périls du client et tout litige éventuel entre ces tierces personnes et le client ne peuvent nous engager.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la sarl Sud Ouest Expertises. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. 
Les renseignements ou parutions publicitaires indiqués sur notre site internet ne sont donnés qu'a titre indicatif et peuvent être modifiés par la société Sud Ouest Expertises sans préavis. 
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Sud Ouest Expertises, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – COMMANDES
La société Sud Ouest Expertises sarl prestataire est réputée acceptée la commande après avoir eu confirmation de sa reception, en accepte les modalités et en confirme les termes par courrier,courriel ou tout procédé équivalent.Toute commande peut être modifiée dans son contenu ,ou annulée par le client à la condition express de l'adresser par écrit au prestataire avant le début de la prestation.Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client entraînera un chiffrage complémentaire qui dervra être valider par celui-ci et impliquera un nouveau délai de réalisation.
Article 3 - CONDITION DE PAIEMENT, PENALITE DE RETARD.
A défaut d’autre mention, le délai de paiement est fixé à 30J suivant la date d'exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce). Le délai de paiement pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué.Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l'ordre de Sud Ouest Expertises sarl, virement bancaire, ou par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. Sauf stipulation contraire, un acompte n'excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé à réception de la facture d'acompte, le solde sera réglé à la livraison. En aucun cas, les paiements qui sont dus a la société Sud Ouest Expertises sarl ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la dite société. Tout paiement qui est fait a la socité Sud Ouest Expertises sarl s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.Le taux de pénalité de retard est fixé à 15%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.
Article 4 – BAREME DE PRIX, ESCOMPTE,RISTOURNES.
Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises (TTC). La société Sud Ouest Expertises sarl se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.Tout escompte doit être notifié par écrit par la société Sud Ouest Expertises pour tout paiement anticipé, ce qui en validera son accord.Seule la société Sud Ouest Expertises sarl peut accorder ou non des remises sur les bases de: - Promotions liées à une opération ponctuelle avec un effort commercial particulier;     - Quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d'achat;     - Qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l'acheteur.       

Article 5 - JURIDICTION
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Sud Ouest Expertises sarl et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce d' ANGOULEME (16).
Article 6 - DELAI DE LIVRAISON
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de la société Sud Ouest Expertises sarl, pour des problèmes techniques par exemple, et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, la société Sud Ouest Expertises sarl ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l'égard de la société Sud Ouest Expertises sarl. En ce cas,la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par la société Sud Ouest Expertises sarl,de la lettre recommandée par laquelle le client l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception decette lettre.
Article 7 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’assure préalablement à la commande que les services de Sud Ouest Expertises sarl sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai la société Sud Ouest Expertises sarl du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l'avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée a la société Sud Ouest Expertises sarl plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le clients’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Sud Ouest Expertises sarl et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Article 8 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La société Sud Ouest Expertises sarl  prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales de vente, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les  contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité dela société Sud Ouest Expertises sarl ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 9 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES.
Les contrats entre le prestataire et le client,régis notamment par les présentes conditions générales de vente, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique.En cas de rédaction des présentes conditions générales de vente en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de ANGOULEME (16).
Article 10 - INFORMATION PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées àla société Sud Ouest Expertises sarl par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l'utilisation de ces données uniquement par la société Sud Ouest Expertises sarl. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@sud-ouest-expertises.fr ou en écrivant à : Sud Ouest Expertises sarl, 21 chemin St Eloi, 16300 BARBEZIEUX.
ARTICLE 11 – CERTIFICATIONS
Les études thermiques RT 2012 produites par la société Sud Ouest Expertises sarl peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maitre d’ouvrage ou la société Sud Ouest Expertises sarl. Le maitre d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique RT 2012. Sud Ouest Expertises sarl ne peut être responsable en cas de refus de l’organisme certificateur d’un matériel qu’il aurait préconisé, si le matériel est déjà acheté.CGV Editées le 28/02/2013



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