DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Depuis 1996 plusieurs diagnostics Immobiliers sont obligatoires, ils ont pour but d'améliorer la sécurité des occupants et d'informer les locataires ou futurs acquéreur aux diverses transactions immobilières.

 

L'ensemble de ces diagnostics immobiliers doivent être impérativement réalisé par un professionnel certifié par un organisme agrée Cofrac, disposant du matériel  normalisé à l'activité de diagnostiqueur immobilier, et avoir les assurances nécessaires valides à la pratique de son activité.

 

Pour la  vente d'un bien immobilier bâti, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être joint à la promesse de vente ou, à lors de l'acte de vente.

 A partir du 1er janvier 2011 le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché avec toute annonce immobilière de location ou de vente.

 

 

Composition du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :

 

Le Diagnostic de Performance énergétique ( DPE )

Etat relatif à la présence de TermitesBâtiments situés dans les zones classées par arrêté prefectoral

Constat de risque d'exposition au Plomb (CREP). Habitation d'avant le 1° janvier 1949

Le repérage Amiante. Construction ou permis de construire avant le 01.07.1987

Etat des installations d'Electricité.bâtiments d'habitation dont l'installation à plus de 15 ans.

Etat des installations intérieure de Gaz, bâtiments d'habitation dont l'installation à plus de 15 ans.

Etat des risques naturels et technologiquesbâtiments dans une zone avec un plan de prévention.

Loi Carrez.mesurage de la surface pour tout bien immobilier en copropriété.

 

Assainissement,bâtiments à usage d'habitation avec un assainissement individuel.

Ce Diagnostic est réalisé très souvent par les services SPANC ( service public assainissement non collectif )

Les collectivités ont le plus souvent cette compétence .