DIAGNOSTIC AMIANTE

Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente, et concerne les propriétaires de tout ou partie d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1° Juillet 1997.

 

Dans tous les immeubles bâtis ( parties privatives et parties communes ) à l'exception des maisons individuelles, un repérage des matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) doit être réalisé. Le DA ,Dossier Amiante  est obligatoire depuis le 31 décembre 1999.

Pour les parties communes d'immeuble uniquement et pour tout autre bâtiment hors habitation le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est obligatoire depuis le 31 décembre 2005.

A partir du 1° Fevrier 2012 Le DTA est étendu aux nouveaux matériaux mentionnés dans la liste B.

Ce repérage selon les listes A et B des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé suivant l'annexe 13-9 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.

Le Dossier Technique Amiante est établi sous l'entière responsabilité du propriétaire, qui à obligation de le faire évoluer au fur et à mesure des repérages liés aux, opérations de suivi, et les éventuels travaux.

Le DTA doit être tenus à disposition des occupants et la fiche récapitulative du DTA doit leur être communiquée, il  doit aussi être transmis à chaque entreprise amenée à intervenir dans le bâtiment (y compris pour des travaux d'entretien ou de maintenance).

 

Les obligations en cas de vente

 

Maison d'habitation avec un seul logement :

Un repérage des matériaux et produits susceptible de contenir de l'amiante des listes A et B doit être réalisé, mentionnant  l'état de présence ou d'absence d'amiante,avec une localisation sur un croquis du bâtiment dans le cas de présence. 

Parties privatives d'immeubles collectifs :  le dossier amiante - partie privative doit être réalisé et un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste B doit le compléter.

La fiche récapitulative du DTA des parties communes doit être communiquée.

Bâtiments autre que habitation :Le dossier technique Amiante doit être fait et sa fiche récapitulative tient lieu d'état de présence ou d'absence d'amiante.

 


Obligations en cas de travaux de démolition :
Un repérage spécifique avant démolition doit être réalisé, pour assurer la protection des salariés qui vont effectuer ces travaux , ainsi que l'environnement proche du bâtiment.

 

 

 

Les informations figurant dans le Dossier Technique Amiante (DTA) ne sont pas suffisantes car elles ont étées faite par la méthode de repérage sans sondages destructifs  des matériaux amiantés.

Un repérage plus approfondi doit donc être effectué, pour repéré les matériaux qui sont recouverts.

Ce repérage porte sur un nombre plus important de matériaux, qui seraient  accessibles lors de  travaux destructifs.

 

Durée de validité : Si il n'a pas été repéré de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante, la durée de validité est illimitée s'il n'est jamais réaliser de travaux.

 

Si un de ces matériaux, (flocages,calorifugeages ou faux-plafonds) a été repéré et selon son état de dégradation, une surveillance ou un retrait doivent être mis en place.

 

Code la santé publique - partie légale et partie réglementaire.

Lutte contre la présence d'amiante-

Repérage des Flocages,calorifugeages,faux-plafonds,examen visuel après travux

Repérage étendu et repérage avant démolition

Programme de repérage étendu

Sanctions Pénales

Arrêtés d'application

Arrêté " méthode repérage avant démolition"

Arrêté du12 décembre 2012"évaluation de l'état de conservation des matériaux liste A et trame de rapport "

Arrêté du12 décembre 2012"évaluation de l'état de conservation des matériaux liste B et trame de rapport"

Arrêté du 21 décembre 2012 " DTA, recommandations générales de sécurité et fiche récapitulative "

Décret du 03 Juin 2011