L'état des risques naturels et technologiques

Le code de l’environnement a rendu obligatoire, par une loi du 30 juillet 2003, l’établissement d’un état des risques naturels et technologiques (ERNT)  quelle que soit la nature de la transaction immobilière. Il s’agit d’un compte rendu informatif des différents risques naturels et technologiques situés à proximité de votre bien. Il peut s’agir de risques sismiques mais aussi de routes dangereuses par exemple.


En informant vos futurs acquéreurs ou locataires, vous rendez ainsi votre transaction immobilière plus saine et sereine, chacun étant informer de l’entièreté de la situation de votre habitation.


L’expert va ainsi identifier les différents risques à proximité de votre bien et déterminer si ces risques sont applicables à votre cas. Il rédige ensuite un document récapitulatif des risques et vous le remet. Votre responsabilité n’est ainsi plus engagée car c’est alors Sud-Ouest Expertises qui engage la sienne. L’absence de cet état lors de la location ou de la vente peut faire annuler la transaction ou vous obliger à revoir votre prix à la baisse.


L’état des risques naturels et technologiques (ernt) est valable 6 mois.