ETAT DES INSTALLATIONS DE GAZ

Depuis le 1° Novembre 2007 Le diagnostic gaz est obligatoire et consiste en une vérification de l’installation intérieure de gaz. Il est nécessaire, en cas de vente seulement, si l’installation date de 15 ans ou plus. Ce diagnostic concerne toutes les installations avec tuyauteries fixes, qu’elles soient individuelles ou collectives. Ainsi toutes les installations possédant une partie fixe en tuyauterie rigide, même mineure, est concernée.

 

Une mauvaise installation de gaz peut causer de nombreux accidents. Une fuite de gaz peut, par exemple, causer une explosion, un incendie ou encore une intoxication. L’ancienneté de l’installation et ses déficiences est à l’origine de la majorité des accidents. C’est pourquoi il est primordial de choisir un diagnostiqueur sérieux et habilité à réaliser ce diagnostic.

 

L’expert de Sud-Ouest Expertises réalise un contrôle sur l’ensemble de votre installation. Il vérifie la présence de toutes les installations obligatoires. Sa validité est de 3 ans.

 

La présence de ce diagnostic vous protège lors de la vente et sécurise votre transaction.

 

Le Diagnostic Gaz, n'est en aucun cas est un contrôle de conformité de l'installation au regard de la réglementation en vigueur.

 

Le Diagnostic porte sur 4 points clés :

- La tuyauterie fixe

- Le raccordement en gaz des appareils

- La ventilation des locaux

- La combustion

 

Classement des anomalies.

Elles sont classées en 3 catégories, A1,A2 et DGI ( danger grave immédiat)

Lors de la présence d'un DGI, l'opérateur de Diagnostic à l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation, et suivant le cas prévenir le fournisseur de gaz pour interrompre la fourniture de gaz.

 

Arrêté d'application

Arrêté portant reconnaissance de la norme NF P 45-500