Certificat de surface loi Carrez et loi Boutin

La surface d’un bien mis en location ou en vente doit être déterminée selon des critères précis et des méthodes claires. 

 

Mesurage Loi Carrez

Le mesurage loi Carrez s’effectue dans le cas de la vente d’un logement en copropriété, si le bien mesure plus de 8 m². Sont exclus de cette obligation les caves, les garages, les emplacements de stationnement et évidemment les lots ou partie de lots inférieurs à 8 m².

 

Le diagnostiqueur Sud-Ouest Expertises effectue un mesurage des surfaces de votre bien en ne tenant compte que des parties privatives selon les critères de la Loi Carrez. Il est à noter que les normes en vigueur ne sont pas les mêmes que dans le cadre de la Loi Boutin.

 

La validité du mesurage est illimitée en l’absence de transformation de l’habitation. Son absence ou une erreur de mesurage peut entraîner une diminution du prix de vente.

 

 

Mesurage Loi Boutin

Le mesurage de la surface habitable est obligatoire à réaliser avant la mise en location d’un bien. En effet, il est désormais nécessaire de mentionner cette surface sur le bail de location. Les logements loués meublés sont cependant exclu de l’obligation de mesurage loi Boutin, tout comme les logements saisonniers.

 

Le mesurage répond aux normes édictées par la loi Boutin et ne prend donc pas en compte les mêmes critères que pour un mesurage loi Carrez. Il est important de ne pas confondre les deux.

 

Tout comme le mesurage loi Carrez, le mesurage loi Boutin a une validité illimitée tant qu’il n’y a pas de modification du bien. Le loyer de votre logement peut être contesté et revu à la baisse au prorata des mètres carrés manquant en cas d’erreur de ce mesurage.